0%
PRÉ-INSCRIPTION

Mentions Légales & Conditions Générales

 

Accès direct :

 

1.   Introduction

BTP CONNECT  est une plateforme d’appel d’offres de marchés privés dont l’objectif de simplifier les échanges et la mise en relation entre les professionnels des secteurs de la construction (du bâtiment et des travaux publics). Elle s’adresse notamment aux promoteurs immobiliers, aux maîtres d’ouvrage privés, aux industriels, aux distributeurs, installateurs, consultants, entreprises générales et spécialisées du BTP ainsi qu’à toutes les entreprises de services qui pourraient être en lien avec l’acte de construire.

BTP CONNECT  fournit des outils permettant de publier des appels d’offres pour les phases de conception et de réalisation de projets de construction, de mettre en relation ces différents intervenants, d’optimiser la gestion des consultations et d’améliorer ainsi la productivité et les performances commerciales de ses utilisateurs.

Les services proposés par la plateforme comprennent à la fois des fonctions accessibles gratuitement et des fonctions payantes. Quelle que soit la nature de l’accès – gratuit ou payant – l’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après les « CGV »). L’accès et l’utilisation des fonctionnalités gratuites ou payantes impliquent l’adhésion totale et sans réserve à ces CGV.

L’adhésion à la plateforme, ainsi que l’utilisation des services, qu’ils soient gratuits ou payants, requiert l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par la Partie Prenante, telle que définie dans la Proposition Commerciale. De même, tout accès aux Services par une Entreprise Invitée est soumis à l’acceptation de ces CGV.

L’utilisation des services payants proposés par la plateforme BTP CONNECT  est conditionnée par l’établissement d’une Proposition Commerciale spécifique. Cette Proposition Commerciale détaille les prestations concernées, les modalités d’exécution, ainsi que les conditions tarifaires associées.

Avant d’accéder aux services payants, la Partie Prenante devra expressément accepter les termes de la Proposition Commerciale qui lui est présentée. Cette acceptation pourra se faire par tout moyen écrit ou électronique permettant d’en confirmer la validation.

En cas de refus de la Proposition Commerciale, la Partie Prenante ne pourra accéder aux services payants concernés, mais pourra continuer à utiliser les fonctions gratuites de la plateforme, sous réserve de respecter les présentes CGV.

La Proposition Commerciale, une fois acceptée, fera partie intégrante des engagements contractuels liant la Partie Prenante et BTP CONNECT . Toute modification ultérieure des termes devra être convenue expressément entre les deux parties.

La personne physique identifiée dans la Proposition Commerciale ou dans le formulaire d’inscription accepte les présentes CGV en tant que représentant légal ou mandataire autorisé à engager la Partie Prenante. En validant les CGV, cette personne garantit disposer de l’autorité nécessaire pour conclure le contrat au nom de l’entité ou pour son propre compte.

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après les « CGV »), associées à la Proposition Commerciale lorsque celle-ci sera nécessaire, à la Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), régissent la souscription et l’utilisation des services proposés par BTP CONNECT . Ces conditions prévalent sur toute autre disposition.

Toute entité ou personne physique qui refuserait tout ou partie des termes des présentes conditions ne pourra ni adhérer à la plateforme ni accéder à ses services.

La personne physique désignée dans la Proposition Commerciale ou dans le formulaire d’inscription de l’Entreprise accepte les présentes conditions en tant que représentant légal ou mandataire dûment autorisé à engager la Partie Prenante. En acceptant ces conditions, cette personne confirme disposer des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat au nom de l’entité représentée.

 

a. Identité de l’éditeur

BTP CONNECT  est une plateforme exploitée par :

SAS CONCEPTIK

BAT LES ANÉMONES

49 rue du Faubourg St Jaumes

34000 MONTPELLIER

SIRET : 98366275000014

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Montpellier sous le numéro B 983 662 750

Les données collectées sur la plateforme sont traitées par cette même entité.

 

b. Directeur de la publication

La Direction de la publication est assurée par M. Frédéric DÜRR, Président de la SAS CONCEPTIK.

 

c. Hébergeur du site

Les données sont hébergées par :

SAS OVH

2 rue Kellermann

59100 ROUBAIX

SIRET : 42476141900045

 

d. Conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site BTP CONNECT  sont soumis aux présentes conditions d’utilisation. En naviguant sur le site et en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie des conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site.

 

Usage autorisé

Le site BTP CONNECT  est exclusivement destiné à un usage professionnel et conforme aux finalités pour lesquelles il a été conçu, à savoir :

Faciliter la mise en relation entre les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Proposer des outils et services dédiés à la gestion des appels d’offres, consultations, et interactions professionnelles.

Tout usage à des fins personnelles, illégales, abusives ou contraires aux bonnes mœurs est strictement interdit. Les utilisateurs s’engagent à :

  • Ne pas utiliser le site pour transmettre ou publier des contenus illégaux, nuisibles, diffamatoires, ou contraires aux droits de tiers.
  • Respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données et commerce électronique.
  • Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, bases de données ou fonctionnalités du site.

 

Conditions d’accès

L’accès au site est ouvert à toute personne ayant accepté les présentes conditions d’utilisation. Certaines fonctionnalités ou services peuvent nécessiter une inscription ou un abonnement spécifique.

L’accès à certaines rubriques ou services peut être restreint aux utilisateurs enregistrés et authentifiés via leur compte.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription.

L’accès peut être suspendu temporairement ou définitivement en cas de maintenance, de non-respect des présentes conditions, ou de décision unilatérale de BTP CONNECT .

 

Restrictions spécifiques

Il est interdit de :

  • Copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des contenus du site sans autorisation préalable.
  • Réaliser des activités de scraping, de crawling, ou d’extraction automatisée des données présentes sur le site.
  • Porter atteinte à l’intégrité technique du site ou utiliser des dispositifs pouvant en perturber le bon fonctionnement.

 

Responsabilité de l’utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du site et des conséquences qui en découlent. Il doit s’assurer que l’utilisation qu’il fait des services respecte les présentes conditions, la législation en vigueur, ainsi que les droits des autres utilisateurs et tiers.

En cas de manquement à ces conditions, BTP CONNECT  se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à ses services, sans préjudice d’éventuelles actions légales.

 

e. Propriété intellectuelle

Tous les contenus disponibles sur le site BTP CONNECT , y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, vidéos, logiciels, bases de données et tout autre élément présent sur le site, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, les droits des marques et les droits des bases de données.

 

Titularité des droits

La SAS CONCEPTIK, en tant qu’exploitant et éditeur de la plateforme BTP CONNECT , détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus et services proposés sur le site, ou dispose des licences nécessaires pour leur exploitation. Cela inclut :

  • Les droits d’auteur sur les textes, graphismes, vidéos, et autres créations présentes sur le site.
  • Les droits relatifs aux marques, logos, et signes distinctifs utilisés pour identifier la plateforme.
  • Les droits sur la structure du site et ses bases de données, protégées en vertu de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Usage autorisé

L’accès au site et à ses contenus est strictement limité à un usage personnel et professionnel dans le cadre des services proposés par BTP CONNECT . Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation, en totalité ou en partie, de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de BTP CONNECT  , est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Les utilisateurs sont autorisés à :

  • Consulter le site et ses contenus dans le cadre de leur utilisation normale.
  • Imprimer ou télécharger des extraits pour un usage strictement personnel et non commercial, sous réserve de conserver intactes toutes les mentions de droits d’auteur et de propriété.

 

Restrictions d’usage

Il est formellement interdit de :

  • Reproduire, copier, ou redistribuer tout ou partie des contenus du site, de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, sans autorisation préalable.
  • Créer des œuvres dérivées, utiliser des techniques de framing, ou incorporer les contenus du site à des plateformes tierces sans l’autorisation de BTP CONNECT .
  • Collecter, extraire ou exploiter les données présentes sur le site par des moyens automatisés, y compris le scraping ou le crawling, sauf accord explicite.

 

Signalement d’une violation

Si un utilisateur ou un tiers estime qu’un contenu présent sur le site enfreint ses droits de propriété intellectuelle, il peut le signaler en contactant BTP CONNECT  à l’adresse suivante : legal [at] btpconnect.fr. Une enquête sera menée et les mesures appropriées seront prises, y compris, si nécessaire, la suppression du contenu concerné.

 

Sanctions

Toute utilisation non autorisée des contenus du site constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de BTP CONNECT   ou de ses partenaires. En cas d’infraction, BTP CONNECT  se réserve le droit d’engager des poursuites et de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

 

f. Responsabilité

Disponibilité et fonctionnement des services

BTP CONNECT  s’efforce de garantir un accès continu, sécurisé et performant au site et à ses services. Toutefois, en raison des contraintes techniques inhérentes à Internet et aux technologies utilisées, CONCEPTIK ne peut garantir l’absence totale d’interruptions, de pannes ou d’erreurs sur la plateforme.

BTP CONNECT  décline toute responsabilité pour :

  • Les interruptions temporaires ou permanentes de l’accès au site dues à des opérations de maintenance, des mises à jour, ou des événements indépendants de sa volonté (tels que les pannes techniques, cyberattaques ou cas de force majeure).
  • Les éventuels bugs, erreurs ou défauts affectant les fonctionnalités ou les performances de la plateforme.

L’utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement constaté en contactant le support technique à l’adresse suivante : support [at] btpconnect.fr.

 

Exactitude des informations

Les informations et contenus disponibles sur BTP CONNECT  sont fournis à titre indicatif et sont régulièrement mis à jour afin d’assurer leur exactitude. Cependant, BTP CONNECT   ne garantit pas que ces informations soient exemptes d’erreurs, complètes ou parfaitement à jour à tout moment.

Ainsi, BTP CONNECT   ne pourra être tenue pour responsable en cas :

  • D’inexactitudes, d’omissions ou d’erreurs dans les contenus disponibles sur la plateforme.
  • D’une interprétation erronée ou d’une mauvaise utilisation des informations par les utilisateurs ou des tiers.

Les utilisateurs sont responsables de vérifier l’exactitude des informations fournies sur le site et, si nécessaire, de recourir à des professionnels qualifiés pour valider ou compléter les données utilisées dans le cadre de leurs activités.

 

Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des services et informations proposés par BTP CONNECT . En particulier :

Les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur dans le cadre de leur utilisation du site.

Ils sont responsables des données qu’ils publient ou transmettent via la plateforme et doivent s’assurer qu’elles sont exactes, légales et conformes aux présentes conditions.

BTP CONNECT   ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation abusive ou non conforme des services par les utilisateurs.

 

Limitation de responsabilité en cas de préjudice

En aucun cas, BTP CONNECT   ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services, notamment :

  • Les pertes de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales.
  • Les dommages causés par des tiers exploitant les informations publiées sur la plateforme.
  • Les conflits ou différends entre utilisateurs ou entre un utilisateur et un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de BTP CONNECT , si elle devait être engagée, sera strictement limitée au montant des sommes éventuellement perçues par BTP CONNECT   auprès de l’utilisateur au titre des services souscrits.

 

Force majeure

BTP CONNECT  ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, grèves, ou interruptions des réseaux de télécommunication.

 

Signalement et assistance

Pour toute question ou réclamation relative aux services de la plateforme, les utilisateurs peuvent contacter BTP CONNECT  via l’adresse suivante : contact [at ] btpconnect.fr. Une assistance sera fournie dans les meilleurs délais pour répondre aux préoccupations des utilisateurs.

 

 

3.   Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

La plateforme BTP CONNECT , exploitée par la SAS CONCEPTIK, est un service numérique destiné à faciliter les interactions entre les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ainsi que toutes les entreprises susceptibles d’intervenir dans l’acte de construire.

L’objectif principal de BTP CONNECT  est de mettre en relation les différents acteurs du secteur, d’optimiser leurs échanges et de simplifier la gestion de leurs projets grâce à des outils performants et intuitifs.

 

a. Objet des services proposés

BTP CONNECT  propose une gamme diversifiée de services, répartis en deux catégories principales : gratuits et payants. Chaque utilisateur accédant à la plateforme accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, quel que soit le type de service utilisé.

 

Services de mise en relation

Publication et consultation d’appels d’offres privés : Les utilisateurs peuvent publier des appels d’offres pour des projets de construction, de rénovation ou de maintenance, et répondre à des offres émises par d’autres professionnels.

Recherche de prestataires et fournisseurs : La plateforme permet de consulter un annuaire professionnel de prestataires et de fournisseurs spécialisés dans le BTP, triés par secteur géographique, domaine d’expertise et disponibilité.

Mise en réseau professionnelle : Les utilisateurs peuvent nouer des partenariats stratégiques et élargir leur réseau professionnel grâce à des fonctionnalités dédiées.

 

Outils de gestion et de communication

Gestion des consultations : Des outils permettent d’organiser et de centraliser les réponses aux consultations et aux appels d’offres, offrant ainsi un gain de temps et une meilleure organisation.

Espace collaboratif : Les utilisateurs peuvent échanger des documents, des messages et des informations en toute sécurité grâce à une interface conçue pour simplifier la collaboration entre les parties prenantes.

Suivi des projets : Un tableau de bord personnalisé permet de suivre l’état d’avancement des projets, des consultations et des interactions avec les différents intervenants.

 

Services avancés (payants)

Certains services nécessitent une souscription payante. Ces services incluent, mais ne sont pas limités à :

  • Accès premium aux appels d’offres : Visibilité prioritaire sur les annonces et accès exclusif à certaines consultations.
  • Personnalisation des outils de gestion : Adaptation des fonctionnalités aux besoins spécifiques de chaque utilisateur ou entreprise.
  • Support technique dédié : Assistance prioritaire et accompagnement personnalisé.

 

Engagements de la plateforme

Accessibilité : BTP CONNECT  s’engage à rendre ses services disponibles en permanence, dans la limite des contraintes techniques et opérationnelles.

Neutralité : La plateforme agit en tant qu’intermédiaire neutre et n’intervient pas dans les transactions ou les accords conclus entre les utilisateurs.

Sécurité : Les données et échanges réalisés via la plateforme sont protégés conformément à la réglementation en vigueur, notamment la législation RGPD.

 

Public visé

Les services proposés par BTP CONNECT  sont destinés exclusivement aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, ainsi qu’aux entreprises ou artisans ayant un lien direct ou indirect avec les activités de construction. L’inscription sur la plateforme est strictement réservée aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle.

 

Limites des services

Bien que BTP CONNECT  offre des outils et des solutions pour optimiser les interactions et la gestion des projets, elle ne garantit en aucun cas la réussite des transactions, la sélection des prestataires ou la satisfaction des parties impliquées. La responsabilité de la plateforme est limitée à la fourniture des services tels que décrits dans les présentes CGU.

 

Finalité des services

En résumé, BTP CONNECT  vise à :

  • Simplifier les démarches administratives et organisationnelles dans le secteur du BTP.
  • Favoriser la collaboration et les partenariats professionnels.
  • Accroître la visibilité et la compétitivité des utilisateurs sur le marché du BTP.

Toute utilisation des services proposée doit s’inscrire dans cette finalité et respecter les conditions définies dans les présentes CGU.

 

b. Accès aux services

Conditions d’inscription
Création d’un compte utilisateur

Pour accéder aux services proposés par BTP CONNECT , les utilisateurs doivent procéder à une inscription en ligne. Cette inscription est ouverte uniquement aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou aux entreprises en lien avec l’acte de construire.

Données requises : L’utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes, telles que le nom de l’entreprise, le secteur d’activité, les coordonnées professionnelles (adresse, email, numéro de téléphone), et, le cas échéant, son numéro SIRET ou tout autre justificatif prouvant son statut professionnel.

Validation de l’inscription : Une fois les informations soumises, BTP CONNECT  se réserve le droit de vérifier leur exactitude et leur conformité. L’accès aux services peut être suspendu ou refusé en cas de fausses déclarations ou de documents manquants.

Création d’identifiants : Chaque utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et de leur protection.

 

Adhésion aux conditions générales

L’inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Toute personne refusant ces conditions ne pourra accéder à la plateforme ni utiliser ses services.

 

Conditions d’accès
Accès gratuit et accès payant

La plateforme propose des services accessibles gratuitement ainsi que des fonctionnalités avancées nécessitant une souscription payante. Les conditions et modalités d’accès à ces services payants sont décrites dans la Proposition Commerciale spécifique, qui doit être acceptée avant toute utilisation.

 

Restrictions d’accès

L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs ayant :

  • Validé leur inscription.
  • Accepté les présentes CGU, ainsi que, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les services payants.

BTP CONNECT  se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès à la plateforme en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou pour des raisons de maintenance technique.

 

Compatibilité technique

L’accès à la plateforme BTP CONNECT  se fait exclusivement en ligne via un terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone) disposant d’une connexion Internet. La plateforme est accessible depuis les principaux navigateurs web à jour et ne nécessite pas de téléchargement préalable, sauf pour certaines fonctionnalités spécifiques éventuellement disponibles via une application dédiée.

Les frais liés à l’accès à la plateforme, tels que les coûts de connexion Internet ou d’achat d’équipements informatiques, sont à la charge exclusive de l’utilisateur. BTP CONNECT  n’impose aucun frais d’accès supplémentaire pour les fonctionnalités gratuites. Cependant, l’utilisation de services payants est soumise à une tarification détaillée dans les Conditions Générales de Vente et/ou la Proposition Commerciale.

 

Modalités d’utilisation
Utilisation des services

Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme de manière conforme à sa finalité, à savoir faciliter les interactions et la gestion des projets dans le secteur du BTP. Il est interdit d’utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.

 

Règles de comportement

Respect des autres utilisateurs : Les interactions via la plateforme doivent être professionnelles et exemptes de tout contenu injurieux, discriminatoire ou offensant.

Respect des données : Toute collecte ou utilisation des informations disponibles sur la plateforme à des fins commerciales, notamment par scraping ou extraction de données, est strictement interdite.

Contenu publié : Les utilisateurs sont responsables des informations qu’ils publient sur la plateforme et doivent s’assurer qu’elles sont exactes, légales et ne violent pas les droits de tiers (droit d’auteur, confidentialité, etc.).

 

 Suspension et résiliation de l’accès
Suspension temporaire

BTP CONNECT  peut suspendre l’accès aux services, en tout ou partie, dans les cas suivants :

  • Violation des présentes CGU.
  • Maintenance technique ou mise à jour de la plateforme.
  • Décision judiciaire ou demande des autorités compétentes.

 

Résiliation

La plateforme se réserve le droit de résilier l’accès à tout utilisateur en cas de non-respect des CGU ou de comportement préjudiciable au bon fonctionnement des services. La résiliation peut également être initiée par l’utilisateur, qui devra en informer la plateforme via l’interface dédiée ou par courrier électronique.

 

 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de leur compte et des actions effectuées sur la plateforme. Toute activité suspecte ou non autorisée doit être immédiatement signalée à BTP CONNECT .

En cas de manquement aux présentes conditions, BTP CONNECT  pourra engager des sanctions appropriées, allant de l’avertissement à l’exclusion définitive de la plateforme.

 

c. Obligations des utilisateurs

Lors de l’utilisation de la plateforme BTP CONNECT , les utilisateurs s’engagent à respecter les règles suivantes pour garantir un usage conforme et préserver un environnement professionnel de qualité :

  • Fourniture d’informations exactes : Les utilisateurs doivent fournir des informations véridiques, complètes et actualisées lors de leur inscription ou lors de l’utilisation des services, notamment dans leurs profils, publications ou consultations.
  • Utilisation conforme des services : Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme et ses services uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles liées au secteur du bâtiment, des travaux publics ou de l’acte de construire. Toute utilisation détournée, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur est strictement interdite.
  • Respect des autres utilisateurs : Les utilisateurs doivent interagir avec courtoisie et professionnalisme envers les autres membres de la plateforme. Les comportements injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou tout autre comportement inapproprié sont prohibés.
  • Confidentialité des données d’accès : Les utilisateurs sont responsables de la sécurité et de la confidentialité de leurs identifiants de connexion. Toute utilisation non autorisée de leur compte doit être signalée immédiatement à BTP CONNECT .
  • Respect des droits de propriété intellectuelle : Les utilisateurs ne doivent pas copier, reproduire, modifier ou diffuser les contenus de la plateforme sans autorisation préalable. De même, ils doivent veiller à ce que les contenus qu’ils publient respectent les droits de tiers (droit d’auteur, marque, etc.).
  • Interdiction de pratiques illicites : Les utilisateurs s’engagent à ne pas introduire de logiciels malveillants, effectuer du scraping non autorisé, ou tenter d’exploiter les vulnérabilités techniques de la plateforme.
  • Respect des obligations contractuelles : Les utilisateurs acceptent de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les Conditions Générales de Vente et les éventuelles Propositions Commerciales applicables aux services payants.

En cas de non-respect de ces obligations, BTP CONNECT  se réserve le droit de prendre des mesures adaptées, telles que la suspension ou la résiliation du compte utilisateur, ainsi que des actions légales si nécessaire.

 

d. Obligations de BTP CONNECT

BTP CONNECT  agit exclusivement en tant que plateforme d’intermédiation en ligne, offrant aux utilisateurs la possibilité de se connecter et de collaborer dans le cadre de projets liés au bâtiment et aux travaux publics. À ce titre, ses obligations et responsabilités se limitent aux points suivants :

 

Mise en relation des parties :

La plateforme permet la diffusion d’offres et de demandes de prestations entre utilisateurs, qu’il s’agisse de donneurs d’ordres ou de prestataires. Les informations sont transmises aux parties concernées selon des critères objectifs, notamment la spécialisation et la localisation des prestataires. Cependant, BTP CONNECT  ne participe pas directement à la réalisation des prestations convenues entre les utilisateurs.

 

Rôle limité à l’intermédiation :

Le rôle de BTP CONNECT  s’arrête à faciliter la mise en relation entre les parties. La plateforme n’intervient ni dans les négociations ni dans l’exécution des prestations. En conséquence, BTP CONNECT  ne peut être tenu responsable :

  • Des éventuelles erreurs, retards ou manquements dans l’exécution des prestations par les prestataires.
  • Des litiges ou préjudices (directs ou indirects) survenant entre utilisateurs.
  • De la qualité, de la conformité ou de la finalité des prestations réalisées.

 

Responsabilité limitée en cas d’indisponibilité ou d’erreurs

BTP CONNECT  met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue de ses services, mais ne saurait être tenu responsable en cas :

  • D’interruptions temporaires ou de dysfonctionnements techniques sur la plateforme.
  • D’erreurs ou d’informations inexactes communiquées par les utilisateurs eux-mêmes.
  • De cas de force majeure, de perturbations des réseaux de communication, ou de tout événement indépendant de sa volonté.

 

Sécurité et exactitude des données

BTP CONNECT  s’engage à protéger les données des utilisateurs et à garantir la confidentialité des échanges effectués via la plateforme. Toutefois, il n’est pas responsable des conséquences liées à des informations erronées ou trompeuses saisies par un utilisateur dans son profil ou ses communications.

 

Support et assistance

La plateforme propose un service d’assistance destiné à accompagner les utilisateurs dans l’utilisation de ses fonctionnalités. Cependant, aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité d’un professionnel ou d’un prestataire pour répondre à une demande, ni quant à la validation ou au refus des devis ou propositions formulées sur la plateforme.

 

Engagement des utilisateurs

La responsabilité de BTP CONNECT  est exclue en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme des services de la plateforme. Chaque utilisateur est tenu d’utiliser les services dans le respect des présentes conditions générales, et d’assumer l’entière responsabilité de ses actions et décisions.

BTP CONNECT  souligne que son rôle est strictement limité à l’intermédiation. L’utilisation correcte des services, la qualité des interactions et le respect des engagements pris entre les parties dépendent des utilisateurs eux-mêmes.

 

e. Modifications & Évolution des Services et des Conditions Générales

BTP CONNECT  se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou liées à l’amélioration des services proposés. Toute modification apportée sera publiée sur la plateforme et signalée de manière visible aux utilisateurs.

 

Information et Acceptation

Les utilisateurs seront informés des modifications apportées aux CGU par tout moyen jugé approprié (notification sur la plateforme, email, pop-up, etc.), au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Cette notification leur permettra de prendre connaissance des nouvelles dispositions.

En l’absence d’opposition de la part de l’utilisateur durant ce délai de quinze (15) jours, les nouvelles conditions seront considérées comme approuvées et entreront en vigueur à la date spécifiée.

Si un utilisateur s’oppose aux modifications des CGU, il devra cesser immédiatement d’utiliser la plateforme et ses services. Dans ce cas, son compte sera résilié, sous réserve de la finalisation des prestations en cours à ce moment-là.

 

Archivage et Disponibilité

Les versions antérieures des CGU seront archivées et resteront accessibles sur demande afin de garantir une transparence totale.

 

Validité des Modifications

Les modifications des CGU s’appliqueront à l’ensemble des utilisateurs, qu’ils aient un accès gratuit ou payant à la plateforme.

Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les engagements contractés avant leur mise en œuvre, sauf accord spécifique entre les parties concernées.

En maintenant un cadre évolutif des CGU, BTP CONNECT  vise à garantir une utilisation optimale, conforme et sécurisée de la plateforme pour tous les utilisateurs.

 

f. Durée et Résiliation des Conditions Générales

Les conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

 

Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut, à tout moment, résilier son accès aux services proposés par BTP CONNECT  en procédant à la désactivation de son compte utilisateur, soit via les fonctionnalités de la plateforme, soit en contactant le service client. Cette résiliation prendra effet immédiatement, sauf si des prestations sont en cours, auquel cas la résiliation n’interviendra qu’après la finalisation des prestations en question.

L’utilisateur comprend et accepte que la résiliation de son compte entraîne la perte de l’accès à certains services, notamment la possibilité de publier ou de consulter des offres et demandes, d’accéder aux profils de prestataires, ou encore de recevoir des notifications. Les données relatives à son compte seront également supprimées conformément à la politique de confidentialité, sauf si une obligation légale ou contractuelle impose leur conservation.

 

Résiliation par BTP CONNECT

BTP CONNECT  se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à la plateforme, sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

  • Violation par l’utilisateur de l’une des conditions des présentes CGU, y compris les obligations de comportement approprié, la publication de contenus illicites ou le non-respect des obligations financières.
  • Utilisation abusive ou frauduleuse des services, y compris toute tentative de manipulation des fonctionnalités de la plateforme, le recours à des techniques non autorisées ou l’utilisation des services à des fins illégales.
  • Non-paiement des services payants, dans le cas où l’utilisateur a souscrit à un service payant sans honorer les paiements dans les délais impartis.
  • Comportement mettant en péril la sécurité ou l’intégrité du site ou de ses utilisateurs.

En cas de résiliation par BTP CONNECT , l’utilisateur sera informé par tout moyen approprié (email, notification sur la plateforme) et ses droits d’accès à la plateforme seront immédiatement suspendus. Toutefois, BTP CONNECT  s’engage à permettre à l’utilisateur de régler les prestations en cours avant de procéder à la résiliation définitive de son compte, sous réserve de l’issue des transactions en cours.

 

Conséquences de la résiliation

Les utilisateurs qui résilient leur compte ne pourront plus accéder à certaines fonctionnalités et services de la plateforme, y compris la publication d’annonces et l’accès à certains profils.

BTP CONNECT  peut, le cas échéant, conserver les informations relatives aux utilisateurs pendant la période nécessaire à des fins légales, notamment pour se conformer à des obligations fiscales ou à des demandes légales.

La résiliation du compte par l’utilisateur ou par BTP CONNECT  ne libère pas l’utilisateur de ses obligations financières à l’égard des services payants souscrits avant la résiliation, et ne donne droit à aucun remboursement pour les périodes non utilisées.

 

g. Propriété des contenus :

Contenus fournis par l’utilisateur

Les utilisateurs de la plateforme BTP CONNECT  conservent la propriété de tous les contenus qu’ils publient, tels que les offres, les demandes de prestations, les évaluations, les commentaires, ainsi que toute autre information partagée sur leur compte utilisateur. Toutefois, en publiant ces contenus sur la plateforme, l’utilisateur accorde à BTP CONNECT  une licence mondiale, non exclusive, transférable et sans redevance, permettant à BTP CONNECT  d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier, traduire, distribuer et afficher ces contenus dans le cadre de l’exploitation des services proposés par la plateforme. Cette licence est accordée pour la durée nécessaire à l’exploitation des services de la plateforme et se limite à leur promotion et à leur bon fonctionnement.

L’utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie et que ces derniers ne violent ni la législation en vigueur ni les droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de litige ou de réclamation concernant les contenus publiés, l’utilisateur s’engage à indemniser BTP CONNECT  contre toute action judiciaire résultant de la diffusion de ces contenus.

 

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste entièrement responsable de l’intégrité et de la légalité des contenus qu’il met en ligne sur la plateforme. BTP CONNECT  se réserve le droit de retirer ou de modifier tout contenu jugé illégal, inapproprié, ou contraire aux présentes CGU, sans notification préalable. En outre, BTP CONNECT  ne pourra être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs.

L’utilisateur s’interdit expressément de réaliser les actions suivantes, qui constituent des violations des droits de propriété intellectuelle et des conditions d’utilisation de la plateforme :

  • Consentir une licence ou sous-licence, copier, modifier, distribuer, vendre, revendre ou transférer tout ou partie des services et contenus de BTP CONNECT ;
  • Mettre en œuvre des techniques d’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source des applications mobiles ou du site internet de BTP CONNECT ;
  • Collecter de manière automatisée des données à partir du site internet de BTP CONNECT (scraping) ;
  • Utiliser ou exploiter le nom, la marque ou toute œuvre de BTP CONNECT à d’autres fins que l’usage normal des services proposés ;
  • Créer ou enregistrer des sociétés, des noms de domaine, des pseudonymes ou tout autre élément reprenant les noms, marques ou œuvres de BTP CONNECT ;
  • Acquérir des mots-clés ou tout autre moyen d’optimisation de référencement utilisant les noms, marques ou œuvres de BTP CONNECT , sans autorisation expresse.

L’utilisateur reconnaît que tout manquement à ces obligations pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions pécuniaires.

 

Contenus fournis par BTP CONNECT

Tous les contenus proposés sur la plateforme BTP CONNECT , y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, graphiques, vidéos, icônes, ainsi que la structure même du site, sont la propriété exclusive de BTP CONNECT  ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit à tout utilisateur de reproduire, distribuer, modifier, transmettre, ou autrement exploiter ces contenus sans autorisation préalable de BTP CONNECT .

Toute utilisation non autorisée des contenus de la plateforme ou de ses services pourra entraîner des actions en justice pour violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des sanctions légales appropriées.

 

 

4.   Conditions Générales de Vente (CGV)

a. Caractéristiques des produits/services vendus

BTP CONNECT  propose des services numériques destinés aux professionnels du secteur de la construction, du bâtiment et des travaux publics, ainsi qu’aux entreprises susceptibles de collaborer dans l’acte de construire. Ces services comprennent principalement :

  • Accès à la plateforme et à ses fonctionnalités : La plateforme permet à ses utilisateurs de publier des appels d’offres, de rechercher des prestataires, de répondre à des appels d’offres, et d’effectuer des consultations pour des projets de construction. Ces services sont proposés sous différentes formules d’abonnement, en fonction des besoins spécifiques des utilisateurs (accès aux fonctionnalités de base ou services premium).
  • Outils de gestion des consultations : BTP CONNECT fournit des outils permettant la gestion des appels d’offres, le suivi des réponses, et la communication entre les donneurs d’ordres et les prestataires de services.
  • Référencement des prestataires : La plateforme permet aux prestataires de services dans le secteur du BTP (artisans, entreprises spécialisées, etc.) de se référencer et d’être contactés par des donneurs d’ordres pour des missions ou des consultations spécifiques.
  • Services de mise en relation : La plateforme sert d’intermédiaire en facilitant la mise en relation entre les entreprises, les maîtres d’ouvrage, les prestataires, et les autres intervenants dans le secteur de la construction.
  • Formation et accompagnement : Des services d’accompagnement et de formation pour l’utilisation des outils de la plateforme sont disponibles, selon les options choisies par l’utilisateur.

Tous ces services sont fournis sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, et des options supplémentaires peuvent être proposées en fonction des besoins spécifiques de chaque utilisateur. Les services peuvent également inclure des fonctionnalités premium qui nécessitent un paiement additionnel pour un accès élargi ou des services spécifiques.

Les utilisateurs sont invités à consulter les détails des offres disponibles sur la plateforme pour déterminer quel type de service correspond le mieux à leurs besoins.

 

b. Prix

L’inscription sur la plateforme BTP CONNECT  est gratuite. Les utilisateurs peuvent accéder à une série de fonctionnalités de base sans frais. Cependant, l’utilisation de certaines fonctionnalités supplémentaires ou de services spécifiques est payante.

Les formules tarifaires applicables aux services payants sont clairement indiquées dans l’Offre, et sont exprimées en euros, hors taxes. Ces services sont fournis selon les tarifs mentionnés dans la proposition commerciale. Les remises éventuelles consenties dans le cadre d’une offre n’entraînent aucun droit acquis pour les accords futurs et ne sont valables que pour l’offre en question. Sauf indication contraire dans l’Offre, les prix indiqués ne comprennent pas les taxes applicables, telles que la TVA. La TVA sera ajoutée au montant total des services payants, selon le taux en vigueur au moment de la facturation.

Les services sont fournis au tarif spécifié dans la proposition commerciale, et en cas de modification des prix, ces changements ne s’appliqueront qu’aux services achetés après la date de la modification.

Si une intervention est demandée par le Client ou devient nécessaire en raison d’une utilisation non conforme ou non autorisée des services, que ce soit par le Client lui-même ou par toute autre personne agissant pour son compte, elle sera facturée selon le tarif horaire en vigueur au moment de l’intervention, dans le cas où cette intervention n’a pas été précédée d’une commande spécifique.

Le Client supporte l’ensemble des coûts liés à l’acquisition des équipements, à la connexion et à l’utilisation des services de communication nécessaires pour accéder à Internet et profiter des services proposés par la plateforme.

 

c. Modalités de paiement :

L’accès aux services payants de la plateforme BTP CONNECT  est strictement conditionné au règlement préalable des sommes dues. La mise en route des services payants ne pourra intervenir qu’une fois que BTP CONNECT  aura effectivement perçu le paiement. Il incombe donc à l’utilisateur d’anticiper les éventuels délais bancaires ou de traitement de paiement afin d’éviter toute suspension de service.

Les moyens de paiement acceptés pour régler les services sont les suivants :

  • carte bancaire,
  • virement bancaire.

Toutes les transactions sont sécurisées et réalisées via un protocole conforme aux normes en matière de sécurité des paiements en ligne.

En cas de défaut de paiement ou de retard dans la réception des fonds, l’accès aux services payants sera suspendu jusqu’à ce que les sommes dues soient intégralement perçues par BTP CONNECT . Pour les utilisateurs abonnés, cette suspension s’appliquera immédiatement si les paiements automatiques (ex : prélèvements mensuels) sont bloqués ou échouent pour toute raison, et ce, sans préavis. Aucun service ne pourra être réactivé tant que la situation n’aura pas été régularisée.

En outre, l’utilisateur reconnaît qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation pour les préjudices qu’il pourrait subir en raison de cette suspension, tels que la perte d’opportunités commerciales, la perte d’un marché, ou tout autre préjudice financier. Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les paiements soient effectués dans les délais impartis pour éviter toute interruption des services.

En cas de difficultés de paiement, le Client est encouragé à contacter BTP CONNECT  dès que possible à l’adresse email suivante : compta [at] btpconnect.fr

 

d. Révision de Prix

BTP CONNECT  se réserve le droit de réviser les tarifs de ses services. Ces ajustements, qu’ils prennent la forme d’une augmentation ou d’une réduction, sont justifiés par des évolutions du marché, des coûts opérationnels, ou de la demande, et sont appliqués dans le respect des règles légales en vigueur.

Aucune modification des tarifs ne sera effectuée au cours d’une période d’abonnement en cours. Les révisions tarifaires sont exclusivement appliquées à la fin de chaque période d’abonnement, au moment de son renouvellement. Ces ajustements reflètent les changements nécessaires pour aligner les tarifs avec les conditions économiques et de marché.

BTP CONNECT  informera les utilisateurs abonnés de toute modification des prix au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Cette notification sera effectuée par tout moyen jugé approprié, tel qu’un email ou une notification via la plateforme.

En l’absence de résiliation avant la date de renouvellement, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les paiements effectués pour une période d’abonnement renouvelée confirmeront l’acceptation des prix révisés.

Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux services ou abonnements déjà souscrits et payés. Elles concernent uniquement les périodes d’abonnement à venir.

BTP CONNECT  garantit que toute révision tarifaire repose sur des éléments objectifs et qu’elle est réalisée dans une démarche de transparence. L’objectif est de maintenir un juste équilibre entre les besoins de l’entreprise et la satisfaction des utilisateurs.

 

e. Livraison et exécution des services

Les services fournis par BTP CONNECT  sont activés immédiatement après la réception et la validation complète des paiements dus par l’utilisateur. Dès confirmation du règlement, l’accès aux fonctionnalités souscrites est garanti sans délai supplémentaire, sous réserve que l’utilisateur respecte les conditions d’accès définies.

 

Gestion des incidents

En cas de difficultés techniques ou de blocages juridiques empêchant l’accès ou l’utilisation des services, BTP CONNECT  s’engage à entreprendre les actions nécessaires pour résoudre le problème dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la notification par l’utilisateur. Ce processus vise à garantir une résolution rapide et la continuité des services.

 

Responsabilité et suivi

L’utilisateur est tenu de signaler sans délai toute anomalie constatée dans l’exécution des services afin de permettre à BTP CONNECT  d’intervenir efficacement. Les interventions techniques réalisées pour corriger des problèmes liés à une mauvaise utilisation des services par l’utilisateur pourront donner lieu à des frais supplémentaires, facturés au tarif en vigueur.

 

Force majeure

BTP CONNECT  décline toute responsabilité pour les retards ou interruptions dans l’exécution des services résultant d’événements imprévus ou de force majeure, tels que des pannes techniques externes, des perturbations des réseaux de communication ou d’autres circonstances échappant à son contrôle.

 

f. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier leur décision ni à supporter de frais, à l’exception de ceux spécifiquement prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur devra notifier sa décision de rétractation de manière claire et explicite, par tout moyen écrit, tel qu’un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courriel adressé au service client de BTP CONNECT , dans le délai imparti. Un modèle de formulaire de rétractation sera mis à la disposition des utilisateurs à cet effet.

 

Exceptions au droit de rétractation

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Si le service a été pleinement exécuté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, avec l’accord préalable exprès de l’utilisateur et son renoncement explicite à son droit de rétractation.
  • En cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’utilisateur et son renoncement au droit de rétractation.

 

Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions légales, BTP CONNECT  procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’utilisateur.

 

g. Garanties & Service Après-Vente

Garanties

Les services proposés par BTP CONNECT  bénéficient des garanties légales applicables conformément au Code de la consommation et au Code civil. En vertu de ces dispositions, l’utilisateur dispose :

  • De la garantie légale de conformité : pour obtenir, sans frais, la mise en conformité du service avec les caractéristiques convenues ou la résiliation du contrat en cas de défaillance.
  • De la garantie légale contre les vices cachés : couvrant tout défaut rendant le service inutilisable ou limitant fortement son usage.

Toute réclamation au titre de ces garanties doit être adressée au service client de BTP CONNECT  par écrit, accompagnée de justificatifs adéquats (captures d’écrans, messages d’erreurs, etc.).

 

Service après-vente

BTP CONNECT  met à disposition via la plateforme, un service après-vente accessible pour toute question ou demande d’assistance. Ce service est conçu pour résoudre rapidement les problèmes rencontrés par les utilisateurs et fournir des conseils adaptés à l’utilisation des services. Les demandes peuvent être adressées via les canaux de contact mentionnés sur le site.

 

Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas en cas :

  • D’utilisation non conforme aux présentes conditions générales ou aux instructions fournies.
  • D’altérations ou de modifications des services par l’utilisateur ou des tiers non autorisés.
  • D’incidents causés par des événements externes, des cas de force majeure ou des interruptions des réseaux de communication.

 

Responsabilité

BTP CONNECT  ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des préjudices découlant de l’utilisation des services, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part.

Ces garanties visent à offrir une protection optimale aux utilisateurs tout en définissant les limites de responsabilité de BTP CONNECT .

 

h. Clause de réserve de propriété

BTP CONNECT  conserve la propriété exclusive des services jusqu’à réception complète et définitive des paiements dus par le Client, incluant le montant principal, les taxes applicables, et toute pénalité éventuelle. Le transfert de propriété n’interviendra qu’après le règlement intégral de ces sommes.

Les services proposés par BTP CONNECT  sont conçus pour un usage strictement personnel ou réservé à l’entreprise cliente. Par conséquent, ces services ne peuvent être ni cédés, ni transférés à un tiers, sauf autorisation écrite préalable de BTP CONNECT . Cette restriction a pour but d’assurer une utilisation conforme aux conditions contractuelles et de protéger les intérêts légitimes de la plateforme.

Toute tentative de transfert ou de cession des droits d’utilisation sans autorisation préalable sera considérée comme une violation des présentes conditions générales. En pareil cas, BTP CONNECT  se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les services concernés, ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour préserver ses droits et intérêts.

 

i. Clause de juridiction et droit applicable

Droit applicable

Bien que la plateforme BTP CONNECT  soit accessible dans plusieurs pays francophones tels que la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, ainsi que dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, les services fournis par BTP CONNECT  sont exclusivement régis par le droit français.

En conséquence, en utilisant la plateforme BTP CONNECT  depuis tout pays, vous acceptez que toute contestation soit régie par le droit français et jugée devant les juridictions françaises.

 

Compétence juridictionnelle

Tout litige découlant de l’utilisation, de l’interprétation ou de l’exécution de nos services sera soumis, après une tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Montpellier (France), et ce, quel que soit le pays de résidence de l’utilisateur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette disposition s’applique à toutes les procédures, qu’elles soient urgentes, conservatoires, en référé ou sur requête.

 

 

5.   Lexique

  • Abonnement : Désigne l’offre payante ou le contrat conclu entre un Client et BTP CONNECT pour un accès continu ou renouvelable à certains services ou fonctionnalités de la plateforme. Ce contrat peut être souscrit pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les termes spécifiés dans l’offre choisie.
  • Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre payante ou à un abonnement auprès de BTP CONNECT . Un Client bénéficie d’un accès privilégié aux services de la plateforme selon les modalités de l’offre choisie.
  • Commande : Acte par lequel un Client souscrit à un service ou produit spécifique proposé par BTP CONNECT . La commande est validée lorsque le Client accepte les conditions et modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
  • Compte utilisateur : Espace personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription à la plateforme BTP CONNECT . Ce compte lui permet d’accéder aux services et de gérer ses informations et interactions avec l’application.
  • Cookie : Fichier ou traceur déposé sur l’appareil de l’Utilisateur lors de sa navigation sur la plateforme. Les cookies collectent des données permettant d’analyser le comportement en ligne de l’Utilisateur, d’améliorer son expérience et de réaliser des statistiques.
  • Données personnelles : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Cela inclut des informations telles que le nom, l’adresse, l’email, le numéro de téléphone, l’adresse IP, et d’autres données permettant d’identifier un individu.
  • Donneur d’ordres : Organisme (maître d’œuvre, maître d’ouvrage, entreprise générale, architecte, économiste, OPC ou bureau d’études) souhaitant lancer une consultation d’entreprises en inscrivant ses projets sur la plateforme BTP CONNECT . Cela inclut également toute société exerçant un contrôle sur l’organisme ou partageant un contrôle commun.
  • Partenaire(s) : Désigne les fournisseurs de services externes ou les prestataires qui proposent des services complémentaires, soit intégrés, soit distribués ou connectés aux solutions de BTP CONNECT . Ces partenaires contribuent à l’écosystème de BTP CONNECT , offrant une gamme de services supplémentaires aux utilisateurs.
  • Plateforme : Site internet, application mobile ou tout autre support numérique développé par BTP CONNECT pour fournir ses services. C’est l’interface à partir de laquelle les Utilisateurs accèdent aux fonctionnalités de la société.
  • Résiliation : Action d’annuler ou de suspendre un abonnement, une commande ou l’accès à certains services, décidée soit par le Client, soit par BTP CONNECT , selon les termes et conditions définis dans les CGV ou CGU.
  • Services : Ensemble des prestations proposées par BTP CONNECT via sa plateforme, incluant l’accès à des fonctionnalités, outils, applications et contenus associés permettant aux Utilisateurs de répondre à leurs besoins dans le domaine de la construction.
  • Sous-traitant : Personne ou entité traitant des données personnelles pour le compte de BTP CONNECT dans le cadre de la fourniture des services. Il peut s’agir de prestataires techniques, de gestionnaires de paiements ou d’autres acteurs externes collaborant avec BTP CONNECT .
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux services de BTP CONNECT , que ce soit un particulier, un professionnel ou une entreprise. Cela inclut également les utilisateurs agissant sous l’autorité de la Partie Prenante ayant créé le compte utilisateur, ainsi que les utilisateurs affiliés aux Donneurs d’Ordres, aux Entreprises et aux Entreprises invitées.